Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 16
Versions de la disposition
16. Quiconque contrevient à l’un des articles 6 à 9, 11 ou 12 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $.
En vig.: 2022-05-12
16. Quiconque contrevient à l’un des articles 6 à 9, 11 ou 12 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $.
